CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 -           DÉFINITIONS

ARTICLE 2 -   « EXPANSION + » : désigne la Société EXPANSION +, société à responsabilité limitée de droit français, au Capital de 10.000 Euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie .

 

« CGV » ou « PRESENTES » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

 

« CGU » : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du PRODUIT.

 

« CLIENT » : Désigne la PARTIE cocontractante de EXPANSION + dans le cadre des présentes CGV, se portant acquéreur du PRODUIT.

 

« PARTIES » ou « PARTIE » : Désigne les personnes physiques ou morales cocontractantes, prises ensemble ou séparément.

 

« PRODUIT » : désigne l’objet du contrat de vente établi entre les PARTIES, désigné sous la dénomination commerciale « SPRAY MANE ® » constitué par les droits d’utilisation de la SOLUTION qu’il contient.

 

« UTILISATEUR » : Désigne la personne physique qui fera un usage habituel du PRODUIT.

 

 

ARTICLE 3 -           OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la vente des PRODUITS commercialisés par la SARL « EXPANSION + », au profit du CLIENT, seront réalisées.

 

 

 

ARTICLE 4 -           OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les conditions générales d´achat ou sur notre site internet www.MANEUK.FR

Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos agents et représentants, n´ont qu´une valeur indicative. Toute commande renferme acceptation tacite des présentes conventions et engage définitivement l´acheteur.

 

 

ARTICLE 5 -            COMMANDES

Lors de sa commande, l´acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, en particulier pour toutes fournitures sur devis similaire à une livraison antérieure.

Elles sont adressées à notre Société et devront comporter : un numéro de commande, les références des produits, le nombre d´unités ou de cartons commandés.

Pour toute commande déjà passée par téléphone, il est indispensable de préciser sur le bon de commande de confirmation la mention “ Confirmation commande téléphonique ”, ceci afin d´éviter une double livraison et facturation.

 

ARTICLE 6 -           ANNULATION DE COMMANDE

Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l´accord préalable et écrit de notre Société.

 

ARTICLE 7 -            DELAIS, LIVRAISONS

Tous nos produits, même ceux expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit à l´arrivée en vérifier et la quantité et la qualité avant d´en prendre livraison. Toutes réclamations portant sur les caractéristiques extérieures de la marchandise livrée (avarie ou manquants), ainsi que plus généralement sur tous vices apparents, devront être formulées par lettre recommandée avec A.R. dans un délai préfixe de HUIT JOURS FRANCS à compter de la réception de la marchandise en sus d´une remarque spécialement faite sur le bordereau du transporteur.

Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d´un vice caché, ne sera plus recevable et donc examinée.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu´à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande. Nous nous réservons le droit d´effectuer des livraisons partielles.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l´émeute, l´incendie, les grèves, les accidents ; l´impossibilité d´être approvisionné.

Le vendeur tiendra l´acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l´acheteur est à jour des obligations envers le vendeur, quelle qu´en soit la cause.

 

ARTICLE 8 -            RESPONSABILITE

De convention expresse entre les parties, EXPANSION + est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens.

En aucun cas elle ne peut être responsable des dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, des dommages liés à une non-conformité d’un ou des PRODUITS aux besoins du CLIENT, des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du ou des PRODUITS ou des dommages dus à une cause indépendante de sa volonté.

EXPANSION + garantit la conformité des PRODUITS aux spécifications décrites dans sa documentation. Dans tous les cas EXPANSION + ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception du ou des PRODUITS.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de EXPANSION + serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le CLIENT sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier dans le cadre de l’achat du ou des PRODUITS.

En tout état de cause, la responsabilité de EXPANSION + ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 9 -            REPRISE

Sauf livraison erronée de notre part, nos marchandises ne seront ni reprises ni échangées.

 

ARTICLE 10 -         GARANTIE

Toute réclamation concernant la réception de la marchandise, sauf cas de vice caché, devra parvenir au service commercial au plus tard dans les 8 jours après la réception de la marchandise. Passé ce délai, les réclamations sont irrecevables.

Nous nous engageons à livrer les marchandises conformes aux spécifications techniques de notre Société et à réparer ou à remplacer les marchandises reconnues défectueuses, à l´exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts, sous réserve qu´elles aient été stockées dans les conditions recommandées.

 

 

ARTICLE 11 -         PRIX

Nos prix s´entendent hors taxes, franco de port et d´emballage pour les commandes d´une valeur supérieure à      ………………….€ HT. Quelle que soit la date de livraison, nos prix sont facturés à la date de commande. La mise à disposition de la marchandise constitue le fait générateur donnant lieu à facturation.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d´un pays importateur ou d´un pays de transit sont à la charge de l´acquéreur.
 

 

ARTICLE 12 -         PAIEMENT, RESOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE PENALE

Nos factures sont payables net d´escompte avant expédition, toute autre condition devra être négociée au préalable.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d´action. Toute somme non payée à l´échéance figurant sur la facture, qu´elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l´application de pénalités d´un montant égal à trois fois le taux d´intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles après mise en demeure du vendeur.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due pour chaque facture payée après la date d'échéance.

En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu´elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

De même, les contrats d´approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.

La reprise, par le vendeur, des biens revendiqués impose à l´acheteur l´obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l´indisponibilité des biens concernés. En conséquence, le vendeur pourra demander, si bon lui semble, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du prix convenu, par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d´acomptes préalablement reçus de l´acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l´application de la clause pénale ci-dessus stipulée. 

 

 

12  - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de la propriété juridique des marchandises livrées par nos soins est suspendu jusqu´au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l´acquéreur au même titre que l´ensemble des autres clauses et conditions de la vente et ne pourra en aucune façon être la cause d´une annulation de commande par le client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire.

En cas de non paiement

a) Dans la mesure où les marchandises livrées se retrouvent en nature en tout ou en partie, dans les locaux du client, ou tout autre lieu de dépôt du fait dudit client, la revendication de la marchandise demeurée impayée pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de huit jours à compter de cette lettre, valant revendication de marchandise, notre Société pourra prendre toutes mesures d´exécution et en particulier faire intervenir tout transporteur, transitaire ou autre afin de reprise de la marchandise sans que l´acquéreur défaillant puisse s´opposer d´une quelconque façon aux opérations de reprise de la marchandise dans ses locaux ou ailleurs.

b) Dans le cas de tradition effective de la marchandise par l´acquéreur, bien qu´il n´en ait pas encore été propriétaire, au profit d´un tiers, notre client en assumera seul l´entière responsabilité et en cas de perte ou d´avarie pour quelque cause que ce soit, devra en régler intégralement le prix convenu. Le client est réputé avoir la garde juridique et le contrôle de la marchandise qui n´est pas sa propriété, et ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis à vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre, notre Société pourra sommer l´acquéreur défaillant de donner toutes précisions utiles quant à la tradition au profit d´un tiers de la marchandise.

D´ores et déjà, il est expressément convenu que notre Société pourra par simple production de la facture demeurée impayée, procéder à une saisie-arrêt entre les mains d´un tiers détenteur de la marchandise afin d´en obtenir le paiement direct ainsi que des frais pouvant résulter de la situation créée par le défaut de paiement contractuel.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l´acheteur dès la livraison, des risques de perte, et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu´ils pourraient occasionner.

 

Si les parties ne parviennent pas à s´accorder pour un règlement à l´amiable des contestations nées à l´occasion de l´exécution des présentes conventions, nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux français  seront seuls et exclusivement compétents.

 

 

 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SOLUTION est protégée par la législation, la réglementation et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Par la vente des PRODUITS, EXPANSION + ne concède qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible, de la SOLUTION contenue sur le DISPOSITIF qui reste la propriété exclusive de EXPANSION +. En aucun cas, les PRESENTES CGV n'entraînent la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation de la SOLUTION.

 

Le CLIENT et l’UTILISATEUR s’interdisent expressément, sans que cette liste soit limitative :

§  de reproduire et/ou utiliser la  marque, la  dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnel, graphique, visuelle, sonore ou autre de EXPANSION + ;

§  de procéder ou même de tenter une intrusion du sein du SITE INTERNET ou de son système d’administration ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus,

§  de commercialiser la SOLUTION ou toute reproduction totale ou même partielle de la SOLUTION,

Toute violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre fera l’objet de poursuites pénales par EXPANSION +.

 

 

ARCTICLE 14 - MODIFICATIONS

Les présentes CGV seront susceptibles d’être modifiées à tout moment par EXPANSION +.

Toutefois, les CGV applicables au moment de la commande demeureront applicables à la relation entre les PARTIES.

A titre d’information, les présentes CGV ont été établies le 15 Juillet 2015.

 

 

ARTICLE 15- DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des PRESENTES devait être tenue pour nulle ou inapplicable en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres dispositions n’en seraient pas affectées.

Le cas échéant, les Parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires, afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause concernée.

 

 

ARTICLE 16- TRADUCTION ÉVENTUELLE

Dans l’hypothèse où les présentes CGV devaient faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, celle-ci ne serait réalisée que pour une meilleure compréhension de ses termes par les Parties, seules les stipulations contractuelles rédigées en langue française faisant foi.

 

 

ARTICLE 17 - EXÉCUTION LOYALE DU CONTRAT

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter les PRESENTES dans ce même esprit.

Elles s’engagent en outre à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de leur exécution.

 

 

ARTICLE 18- DROIT APPLICABLE

Les PRESENTES CGV sont expressément et exclusivement soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre. 

 

 

ARTICLE 19 - JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout différend issu des PRESENTES CGV, portant sur leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution, de manière directe ou indirecte, sera exclusivement porté devant les Juridictions compétentes de la République française.

De ce fait, les Parties renoncent expressément et irrévocablement à se prévaloir de tout privilège de juridiction dont elles pourraient bénéficier du fait de leur nationalité, de leur domicile ou en application de leur Loi Nationale.

 

 

ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'application du CONTRAT, chacune des parties fait élection de domicile :

§  Pour EXPANSION +, à l’adresse de son siège social figurant à l’article 1,

§  Pour le CLIENT, à l’adresse indiquée pour la livraison des PRODUITS commandés.